Dispositions générales

Pour être admissible à l'assurance, tout proposant doit :

• être âgé de 18 ans au moins et de 59 ans au plus (60 ans au plus pour les seules garanties Décès/P.T.I.A.)
• résider en France continentale (c'est à dire hors Corse, Départements d'Outre-mer et Territoires d'Outre-Mer), sauf dispositions spécifiques mentionnées à l'article 2.2,
• avoir contracté un emprunt ou un crédit bail,
• exercer une activité professionnelle, sans aménagement du temps et/ou des conditions de travail pour raison de santé, et être effectivement au travail pour les garanties I.T.T. et I.P.T.

Les femmes bénéficiant d'une suspension d'activité pour congé maternité (ou assimilé pour les non salariés) ou congé parental d'éducation peuvent souscrire les garanties I.T.T et I.P.T.

• avoir satisfait aux formalités médicales. A cet effet, le proposant doit remplir un questionnaire médical et sur demande de la compagnie d'assurance, se soumettre à des examens médicaux et fournir les informations médicales et financières nécessaires.

La compagnie d'assurances pourra demander que l'Assuré lui communique le tableau d'amortissement de l'emprunt ou celui des loyers ainsi que le montant de l'option d'achat dans le cas d'un crédit bail ainsi que l'acte notarié du crédit vendeur ou la déclaration faite au centre des impôts lorsque le prêt est un particulier.


Dispositions spécifiques

• Les personnes remplissant les conditions mentionnées au 2.1 et résidant en Corse ou dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer, peuvent souscrire et être assurées pour les seules garanties Décès/P.T.I.A..
• Les personnes remplissant les conditions mentionnées au 2.1 et résidant hors de France peuvent souscrire et être assurées pour les seules garanties Décès/P.T.I.A., sous réserve que le prêt à garantir soit :
  
  - souscrit auprès d'un organisme financier situé en France,
  - libellé en euros,
  - rédigé en français.
  
  
• Sous réserve de remplir les conditions mentionnées au 2.1, la souscription de l'ensemble des garanties pour un prêt contracté auprès d'un organisme de crédit situé hors de France mais au sein de l'union Européenne ou en Suisse est possible, sous réserve que le prêt à garantir soit :
  
  - libellé en euros,
  - rédigé en français.
  
  

Dans le cadre des garanties I.T.T. et I.P.T., l'Assureur garantit les remboursements venant à échéance des prêts in fine, ou avec un différé de remboursement de moins de 2 ans, lorsque ces remboursements présentent des échéances régulières prévues au tableau d'amortissement.