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Loi Lagarde et Loi Hamon

Le jeudi 3 décembre 2015 par AIR FINANCE
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Souscrire une assurance individuelle emprunteur

 

Avant la signature de l’offre de prêt la Loi LAGARDE de septembre 2010 permet aux emprunteurs de dissocier leur assurance de leur crédit.


Vous pouvez souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix.

 

 

  • La banque doit accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elle propose.
  • La banque doit motiver son refus.
  • L’assureur est tenu d’informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l’assuré  ou d’un changement important  de son contrat.

 

Après la signature de l’offre de prêt la Loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque.


Il a 12 mois pour le faire, à compter de la signature de l’offre de prêt.
La loi concerne les offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014.


Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire.

 

Air Finance vous conseille dans la sélection des garanties en fonction de votre projet et de la banque choisie.
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé.

 

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